F. Trottier Construction Ltd (FTC) – Conditions générales relatives au bon de commande (B/c) Pour sous-traitants et services professionnels (ci-après dénommé «Fournisseur»). Version 2017

1.0 APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Le Fournisseur est réputé accepter les conditions générales prévues aux présentes (ci-après désignées comme les “Conditions“) en acceptant un ordre de travail, un bon de commande, ou autres instructions ou directives de travail ou ordres de changement (ci-après désignés collectivement comme  “un B/c“), le début des travaux, y compris l’envoi de produits et/ou de l’équipement, ou de la prestation des services. Aucun terme ou condition autres que ces Conditions et aucun accord ou entente, verbale ou écrite, en aucune façon n’est censés modifier les Conditions qui lieront FTC et le Fournisseur  Le Fournisseur accepte que, nonobstant toute disposition contraire ou toute documentation écrite ou toute déclaration orale faite par le Fournisseur, y incluant :(i) toute citation, accusé de réception, ou un instrument similaire émis par le Fournisseur, (ii ) aucun autre instrument ne doit être considéré comme une contre-offre, une modification, une révision ou autre au B/c ou aux présentes Conditions et (iii) aucune modalité ou condition prévue à la soumission du Fournisseur, ou un instrument similaire n’aura d’effet ou modifiera les Conditions.

1.2 Construction Fred Trottier (Québec) Limitée (“FTC“) par la présente retient les services du Fournisseur (collectivement appelé les “Parties” et individuellement, une “Partie”) comme un entrepreneur indépendant pour effectuer, et le Fournisseur accepte d’effectuer, le travail tel un entrepreneur indépendant ;

1.3 Tous les termes utilisés dans les présentes Conditions auront la signification donnée et toutes les autres conditions qui ont une signification généralement utilisée dans l’industrie de la construction doivent recevoir ce sens aux fins de l’interprétation des Conditions ;

1.4 Le contrat entre le Client et FTC (collectivement, le “Contrat Principal”) sera réputé faire partie du B/c. Le Fournisseur qui reconnaît avoir pris connaissance du Contrat Principal et s’en déclarant satisfait, sera tenu d’exécuter ses obligations à l’égard de FTC en faisant les ajustements nécessaires, comme si le Client était FTC et le Fournisseur était l’entrepreneur général ;

1.5 Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’interprétation, les parties conviennent que les Conditions prévalent sur les dispositions du contrat principal entre FTC et son Client.

2.0 OUVRAGES A EXÉCUTER

2.1 Les biens et/ou les services («Ouvrage») commandés par FTC doivent être fournis et facturés en stricte conformité avec le B/c, et tous autres documents relatifs à l’Ouvrage tel que demandé par FTC, y compris, sans limitation, selon les spécifications, les prix fournis, et l’échéancier convenu avec FTC ainsi que selon les Lois applicables, les politiques et les autres exigences du Client.

 2.2 Le Fournisseur doit fournir la main-d’œuvre, les matériaux, les fournitures, l’équipement et les services nécessaires pour livrer l’Ouvrage en conformité avec les exigences du B/c, y incluant, sans limitation, la fourniture de toute la main-d’œuvre, les matériaux, les fournitures, l’équipement et tous les autres biens ou services qui sont nécessaires et peut raisonnablement être compris ou supposés être inclus dans le cadre de l’Ouvrage. Si une partie de l’Ouvrage, de l’avis raisonnable de FTC, nécessite des corrections, le Fournisseur doit immédiatement apporter les corrections nécessaires à ses frais. Pendant la durée des travaux, le Fournisseur doit garder le lieu de travail propre et ordonné.

2.3 Le travail: (i) doit être mené de manière professionnelle et compétente par des personnes qualifiées et compétentes suivant leurs occupations, les règles de l’art, aux normes compatibles avec le niveau de soins et de compétence habituellement exercés par les membres d’un même métier ou d’une profession qui pratiquent ou travaillent dans des circonstances similaires quant à l’emplacement de l’ouvrage («Emplacement de l’Ouvrage»); et (ii) doit se conformer à toutes les lois, ordonnances, règles, règlements et codes, qu’il soit fédéral, provincial ou local, y compris la protection nécessaire de l’environnement et les règles de santé et sécurité («Lois Applicables»). Tous les matériaux et les fournitures pour réalisés l’Ouvrage doivent être neufs et toutes substitutions se doivent d’être approuvées par FTC et doivent être de qualité égale ou supérieur que les matériaux ou fournitures spécifiés aux plans et devis.

2.4 Le Fournisseur sera entièrement responsable de la qualité professionnelle, la précision technique, la rapidité et l’exécution complète de l’Ouvrage et à tout moment doivent faire preuve de prudence et de diligence et dans le meilleur intérêt de FTC, le Client et envers la propriété du Client. En tout temps pendant la durée de l’Ouvrage et à la demande de FTC, le sous-traitant doit fournir la preuve que lui-même et ses employés se sont conformés aux prescriptions relatives aux Lois Applicables dans la province concernée, y compris les paiements afférents aux droits qui y sont prescrits. En tout temps il doit préserver FTC des réclamations, revendications, pertes, frais, dommages-intérêts, actions, poursuites ou procédures qui résulteraient de l’exécution de l’Ouvrage par des personnes non qualifiées. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Fournisseur est responsable d’obtenir les permis, licences, inspections et certificats nécessaires à l’exécution de l’Ouvrage par l’ensemble des personnes qu’il emploie et le prix du B/c comprend le coût de ces permis, licences, inspections et certificats en plus du coût de faire travailler les personnes qualifiées et compétentes suivant leurs occupations. Si, de l’avis de FTC, il y a eu exécution de l’Ouvrage de manière non-conforme aux engagements prévus au présent paragraphe ou si le Fournisseur est incapable d’exécuter, dans les délais prévus, la totalité de l’Ouvrage en stricte conformité avec le B/c, en plus de son droit de résiliation du B/c prévu au paragraphe 5.0 des présentes, FTC pourra à son choix 1) déduire des montants par ailleurs payables au Fournisseur, un montant égal à la différence de valeur entre les travaux tels qu’exécutés et les travaux tels que prévu aux documents du B/c ou 2) nonobstant la valeur prévue au B/c,  payer le Fournisseur une valeur des travaux basée selon la méthode d’évaluation de temps et de matériels (T&M) du travail effectué ou qui sera effectués par le Fournisseur pour finaliser ses travaux. En cas du choix par FTC de payer la valeur des travaux selon la méthode T&M, le paiement sera conditionnel à la réception par FTC de toutes les pièces justificatives nécessaires, le paragraphe 4.5 s’appliquant mutatis mutandis. En plus de ce qui est prévu aux 4.5, en raison de la particularité d’une évaluation selon la méthode T&M, les pièces justificatives doivent comprendre : un registre détaillé des heures travaillées pour chacun des employés ou sous-traitants requis, une preuve de la détention en tout temps par ces derniers des certificats de conformité nécessaires aux travaux, une preuve (relevés bancaires) de paiement des salaires ou des sommes prévues aux contrats de sous-traitance.

2.5 À tout moment, FTC peut émettre un changement à l’ouvrage et tout changement résultant aux prix du contrat ou à l’échéancier convenu par FTC doit être confirmé par écrit par les Parties. Aucun changement dans l’Ouvrage ou tout changement du prix contractuel ou à l’échéancier proposé par le Fournisseur ne saura lier FTC, que si celui-ci a été confirmé par écrit par FTC. Tous les changements confirmés par FTC par écrit feront partie intégrante du B/c.

2.6 Le Fournisseur ne doit utiliser que des sous-traitants qui devront être préapprouvés par écrit par FTC. Le Fournisseur sera seul responsable des actes ou omissions de ses sous-traitants et l’approbation de FTC de tout sous-traitant ne limitera pas la responsabilité du Fournisseur à cet égard. Les sous-traitants doivent souscrire et maintenir en vigueur toutes les assurances que le Fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur aux termes du B/c.

2.7 Le Fournisseur déclare avoir eu la chance d’inspecter l’Emplacement de l’Ouvrage avant le début des travaux dans la mesure où il le jugea nécessaire pour évaluer les difficultés d’exécution inhérents à l’Ouvrage (à des fins de construction et de conception) qu’ils proviennent de l’Emplacement de l’Ouvrage, la proximité des installations adjacentes, les conditions du site, l’équipement et toutes autres structures. Le Fournisseur est par voie de conséquence réputé avoir accepté l’Emplacement de l’Ouvrage. Aucun changement du prix contractuel ou de l’échéancier ne sera autorisé en raison de l’Emplacement de l’Ouvrage.

3.0 CONFLIT D’INTÉRÊTS

3.1 Le Fournisseur doit divulguer sans délai à FTC, toute situation réelle ou potentielle ou qui pourrait raisonnablement être interprétée comme un conflit réel ou perçu, ou d’intérêts potentiels, et par la suite il devra se conformer aux modalités prescrites par FTC découlant de cette divulgation. La divulgation se doit d’être faite par écrit à :

F. Trottier Construction Ltd
420, avenue McArthur
Ottawa, Ontario K1K 1G6
Attn: Vice-président, Opérations

3.2 La violation de cette disposition de conflit d’intérêts peut entraîner des dommages à FTC pour laquelle elle réserve ses recours contre le Fournisseur.

4.0 PRIX DU CONTRAT ET PAIEMENT DES COMPTES

4.1 DEMANDES DE PAIEMENT

4.1.1 Sous réserve du paragraphe 2.4 en cas d’exécution non conforme de l’Ouvrage ou de délais non respecté, le montant que FTC doit payer pour l’Ouvrage sera celui prévu au B/c.  (“Prix du Contrat“).

4.1.2 Le prix du contrat : (i) exclus la TPS, TVH, la TVQ et la TVP en vigueur dans la province de l’Emplacement de l’Ouvrage ; et (ii) inclus toutes les autres taxes, droits de douane, tarifs et/ou prélèvements qui peuvent être payables dans le cadre de l’Ouvrage.

4.1.3 Les demandes de paiement tel que prévu à l’article 4.4 – PAIEMENT peut être effectué mensuellement selon l’avancement des travaux de sous-traitance.

4.1.4 Afin de valider le B/c, le fournisseur doit présenter à FTC, 48 heures après l’émission du B/c, un certificat de la CSPAAT (numéro de FTC – 1814613) et si l’emplacement de l’ouvrage se situe dans la province du Québec, une Attestation de Revenu Québec, une confirmation d’inscription de la CNESST, une copie de l’article de constitution de l’entreprise ou le NEQ, un certificat d’attestation confirmant l’état de l’immatriculation d’une entreprise au registre des entreprises, une preuve de l’autorité pour exécuter ce document, un certificat d’assurance responsabilité générale d’une valeur de $5,000,000.00 accompagné de chacun des avenants incluant F. Trottier Construction Ltd comme coassurés.

4.1.5 Au moins 10 jours civils avant chaque demande de paiement, une liste détaillée des valeurs des parties de l’Ouvrage en sous-traitance (ci-après, les « Valeurs »), constituant au total le montant du prix du B/c doit être soumise à FTC afin de faciliter l’évaluation des demandes de paiement. En cas d’une demande de paiement nécessitant une évaluation T&M par FTC en application du paragraphe 2.4, FTC bénéficiera d’un délai de 60 jours civils de la réception de la totalité des pièces justificatives demandées par FTC.

4.1.6 La liste détaillée des Valeurs doit être établie de telles façons et appuyée par les pièces justificatives que FTC peut raisonnablement exiger. Une fois approuvée par FTC, elle constitue la base des demandes de paiement, à moins qu’elle ne se révèle erronée.

4.1.7 Le Fournisseur doit inclure avec chaque demande de paiement un état basé sur la liste détaillée des Valeurs qu’il aura préalablement fourni.

4.1.8 Les demandes de paiement concernant les produits livrés à l’Emplacement de l’Ouvrage, mais pas encore intégrés dans les travaux de sous-traitance doivent être étayés et justifiés par des éléments de preuve que FTC peut raisonnablement exiger pour établir la valeur des produits et attester de leur livraison.

4.2 RETENUE DE PAIEMENT

4.2.1 Si, en raison des conditions climatiques ou d’autres conditions raisonnablement hors du contrôle du Fournisseur, certaines parties de l’Ouvrage en sous-traitance ne peuvent être effectuées ou exécutées pleinement, FTC ne peut retenir ou suspendre pour ce motif le paiement complet de la partie qui, comme l’atteste le certificat du Professionnel, est achevée; FTC peut  toutefois, jusqu’à l’achèvement des parties non exécutées de l’Ouvrage, retenir un montant qu’il aura jugé suffisant et raisonnable pour couvrir le coût de leurs exécutions. Comme il est convenu que FTC ne peut être tenu responsables des dommages dus au retard du Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, FTC peut également retenir un montant jugé suffisant et raisonnable pour tous les coûts qui seront reliés au défaut du Fournisseur d’exécuter l’Ouvrage dans les délais prévus à l’Échéancier. Pour les fins des présentes, il y a achèvement de l’Ouvrage en sous-traitance lorsque l’ouvrage en sous-traitance est prêt à être utilisé, ou est de fait utilisé, aux fins auxquelles il est destiné et qu’il en est ainsi attesté par le professionnel si les conditions du Contrat Principal exigent que le professionnel émette une telle attestation.

4.3 OUVRAGES NON-CONFORMES

4.3.1 Nul paiement fait par FTC en vertu du B/c, ni l’utilisation ou l’occupation partielle ou totale de l’Ouvrage par le Client, ne seront et ne devront constituer une acceptation de l’Ouvrage par FTC ou le Client.

4.4 PAIEMENT

4.4.1 À moins d’indications contraires au B/c ou les lois applicables, FTC doit :

.1 verser au Fournisseur des paiements d’acomptes selon le prix du contrat, conformément au paragraphe 4.4.2 du présent article. Les montants de ces paiements seront tels que certifiés par le Professionnel ou le Client ;

.2 à l’achèvement substantiel de l’Ouvrage, verser au Fournisseur le solde impayé de la retenue, lorsqu’il est dû ; et

.3 à l’émission du certificat final de paiement, verser au Fournisseur le solde impayé du prix du contrat, lorsqu’il est dû.

4.4.2 Le Fournisseur présentera les demandes de paiement accompagnées des déclarations sous serment et d’autres documents qui sont requis par les documents de sous-traitance tel que spécifié aux paragraphes 4.5, le ou avant le 20e jour de chaque mois (ci-après appelé la date de demande) pour approbation et le traitement par FTC. Le montant demandé doit représenter la valeur, proportionnelle au montant du B/c, de l’Ouvrage effectué et des produits livrés à l’Emplacement de l’Ouvrage jusqu’au 30e jour du mois. FTC paiera au Fournisseur, au plus tard 7 jours civils après la date de réception du paiement du Client, soit la plus tardive de ces dates, 100,00 % du montant demandé moins la retenue de garantie prévue au B/c ou tout autre montant que FTC ou le Professionnel détermine être dû. Si FTC ou le Professionnel modifient le montant de la demande présentée par le Fournisseur, il sera avisé promptement par écrit par FTC des changements ou des modifications et il aura l’occasion de justifier sa demande sans délai.

4.4.3 Dans le cas où le Professionnel ne parvient pas à émettre un certificat autorisant un paiement à FTC ou si le Client omet de faire un paiement dans les délais prescrit dans le Contrat Principal :

(a) FTC informera immédiatement le Client de son défaut de paiement tel que prévu dans les conditions du Contrat Principal, et en même temps en avisera le Fournisseur. FTC s’engage à cet effet à :

(a) émettre un avis de non-paiement dans les délais prescrits par la Loi;

(b) émettre un avis selon la formule prescrite par le Règlement (voir le Règl. de l’Ont. 303/18, Formules, par. 2 (1.1));

(c) détailler le montant qui ne sera pas payé et les raisons du non-paiement; et

(d) payer tous les montants non soumis à l’avis.

(b) Si le Client ne remédie pas au défaut de paiement dans le délai prescrit au contrat principal, FTC cessera l’ouvrage dans les 10 jours d’une décision arbitrale ordonnant le paiement et prendra, à l’intérieur des délais prévus dans la législation sur les privilèges ou les hypothèques légales, les mesures nécessaires pour se prévaloir de tous ses droits et recours afin de récupérer les montants dus. FTC fournira promptement au Fournisseur un avis écrit de toutes les mesures prises pour obtenir le paiement.

(c) Dans le cas où FTC a respecté toutes les dispositions du présent paragraphe, le délai de paiement prévu au paragraphe 4.4.2 du présent article sera prolongé des délais légaux à compter du jour prévu au paragraphe 4.4.2 du présent article et le montant du paiement ainsi suspendu sera considéré comme une retenue autorisée en vertu des conditions du B/c et sera payable à la date prévue par la Loi.

(d) Nonobstant toute suspension prévue aux présentes de l’obligation d’effectuer le paiement qui serait autrement du en vertu du paragraphe 4.4.2 du présent article, FTC ne sera pas tenus de payer des intérêts sur le montant du paiement qui est retenu à moins d’ordonnance arbitrale à l’effet contraire.

4.4.4 Si aucune réclamation n’existe contre l’Ouvrage et que le Fournisseur a soumis à FTC une déclaration sous serment attestant que tous les comptes touchant la main-d’œuvre, les contrats de sous-sous-traitance, les matériaux, le matériel et l’équipement de construction, ainsi que toutes autres dettes contractées par le Fournisseur dans l’exécution de l’Ouvrage et pour lesquelles FTC peut être tenu responsable, ont été payés intégralement, sauf pour les montants de retenues payables a même les montants devant être payés au Fournisseur conformément au présent paragraphe ou qui font l’objet d’un différend, le montant retenu des paiements d’acomptes faits en vertu de l’article 4.4.1.1 du présent article et qui est payable en vertu de l’article 4.4.1.2 du présent article est dû et payable.

(a) Dans les juridictions de Common Law, le jour suivant la fin de la période de retenue stipulée dans la législation sur les privilèges qui s’applique à l’Emplacement de l’Ouvrage. Si l’Ouvrage a lieu au Québec, le montant de la retenue devient dû et payable conformément au B/c. FTC peut retenir toute partie du montant qui est requise par la Loi pour faire face à des privilèges ou des hypothèques légales des sous-traitants ou fournisseurs du Fournisseur ou, si la législation sur les privilèges qui s’applique à l’Emplacement de l’Ouvrage le permet, à d’autres réclamations monétaires faites par des tierces parties contre le Fournisseur et qui pourraient être exécutoires contre FTC.

4.4.5 Intérêt;

(a) Si l’une des Parties manque à son obligation d’effectuer des paiements dus aux termes du B/c ou à la suite d’une décision arbitrale ou d’un jugement de cour, un intérêt au taux annuel préférentiel cité par la Banque du Canada, sera applicable à ces montants impayés jusqu’à ce qu’il soit payé en entier.

(b) L’intérêt applicable sera calculé au taux et de la manière prescrite au paragraphe précédent au montant établi de toute réclamation réglée conformément, à partir de la date à laquelle le montant aurait été payable en vertu du B/c s’il n’y avait pas eu de différend, et jusqu’à la date à laquelle il est payé.

4.4.6 Non-conformité suivant paiement;

Nul paiement fait par FTC en vertu du B/c, non plus que l’utilisation ou l’occupation partielle ou totale de l’ouvrage, ne peuvent constituer une acceptation de l’ouvrage en sous- traitance ou de produits non conformes aux B/c ou documents du contrat de sous-traitance qui en fait partie.

4.5 Pièces justificatives requises AVEC CHAQUE DEMANDE DE PAIEMENT

4.5.1 Sous réserve de tout calendrier de paiement prévu ailleurs dans le B/c , le Fournisseur doit présenter des demandes mensuelles de paiement du prix du contrat pour le travail accompli depuis sa dernière demande de paiement. Chaque demande de paiement à être soumis à FTC nécessite :

(a) une liste détaillée des Valeurs qui comprend une ventilation des coûts de main-d’œuvre et de matériel, le numéro du bon de commande, le nom du projet de FTC, le nom du gestionnaire de projet de FTC, la description de l’ouvrage effectuée ainsi que l’emplacement, et toute autre information raisonnablement requise par FTC ou le Client ;

(b) un certificat de la CSPAAT et si le l’Emplacement de lOuvrage est situé au Québec, une lettre de conformité émanant de de Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) attestant que le Fournisseur est en conformité avec ses obligations légales, y compris notamment ses obligations de déclarations et de ses obligations de verser les cotisations requises ; et

(c) toute autre information ou documentation raisonnable requises par FTC ou le Client. Aucune demande de paiement ne sera traitée par FTC à moins d’avoir reçu au préalable :

i. Une lettre confirmant que la couverture d’assurance que le Fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur aux termes du B/c ; et

ii. Une déclaration sous serment de quittance partielle ou finale attestant que tous les comptes touchant la main-d’œuvre, les contrats de sous-sous-traitance, les produits, le matériel de construction, ainsi que toutes autres dettes contractées par le Fournisseur dans l’exécution de l’Ouvrage et pour lesquelles FTC peut être tenu responsable, ont été payés intégralement ;

iii. La preuve que tous les permis pour les travaux ont été obtenus. La demande de paiement final doit, en plus de ce qui précède, notamment y prévoir :

(i) Une preuve qu’il n’y a aucune réclamation de privilège et si l’Emplacement de l’Ouvrage est au Québec, l’Ouvrage sera considéré comme ayant reçu un certificat d’achèvement substantiel 30 jours suivant la date à laquelle l’Ouvrage est prêt à être utilisé ou est utilisé aux fins prévues et, si il y a un certificateur de paiement, est certifié par le certificateur de paiement autrement tel que déterminé par FTC et selon toute éventualité ,d’une renonciation formelle à l’hypothèque légale du Fournisseur ainsi que de tous ses sous-traitants et ses propres fournisseurs ayant dénoncé leur contrat ainsi qu’une lettre de conformités émanant de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et;

(ii) Les dessins tels que construits;

(iii) Les garanties du Fournisseur pour le matériel, les systèmes et les matériaux ; et

(iv) Tous les manuels, schémas et guides techniques pour la mise en service.

4.5.2 Si:

(i) FTC détermine que la facture du Fournisseur n’est pas correcte ;

(ii) FTC conteste le montant de la facture;

(iii) FTC détermine que le travail n’a pas été rendu de façon satisfaisante ou comporte des déficiences, malfaçons ; ou

(iv) la demande de paiement est incomplète, FTC sera tenu de notifier le Fournisseur en conséquence et peut refuser la facture et retenir le paiement jusqu’à ce qu’a ce que le problème ait été résolu et si seulement une partie d’un montant de la facture est contestée, FTC payera seulement la partie non contestée de la facture au besoin.

4.5.3 Le paiement des factures du Fournisseur sera effectué par chèque, conformément au paragraphe 4.4.2. Le paiement ne constitue pas l’acceptation de l’ouvrage par FTC, ne portera pas atteinte au droit de FTC pour inspecter ou vérifier l’Ouvrage ou exercer ses recours, y incluant son droit à recouvrer du Fournisseur tout montant déjà versé pour l’Ouvrage. Tous les paiements d’acompte du prix du contrat sont soumis à des retenues prévues par la Loi sur les privilèges en construction applicables à l’Emplacement de l’Ouvrage.

4.5.4 Le Fournisseur reconnaît que le contrat principal de FTC avec son Client peut comprendre des exigences de facturation rapides et, par conséquent, et en tout cas, le Fournisseur accepte de renoncer à a son paiement pour l’Ouvrage s’il n’est :

(i) pas facturés dans les 6 mois de la date d’émission du B/c lorsque ce travail est prévu pour l’achèvement dans les 3 mois de la date d’émission B/c ; où

(ii) pas facturés dans les 6 mois de l’achèvement substantiel de l’Ouvrage lorsque le travail est prévu d’être complété au-delà de 3 mois de la date du B/c.

4.5.5 FTC peut déduire de toute somme due par FTC au Fournisseur tout montant dû à FTC par le Fournisseur en vertu du B/c ou de tout autre contrat, bon de commande intervenue entre FTC et le Fournisseur.

4.6 GARANTIE CONTRACTUELLE

4.6.1 Dans le cas où le prix contractuel est égal ou supérieur à 100,000.00 $ ou autrement prévu, le Fournisseur doit garantir l’exécution de l’Ouvrage à FTC avant le début des travaux ou dans le délai imparti ;

.1         un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, représentant chacun au moins 50,00 % du prix contractuel ; où

.2         un dépôt de garantie ou une lettre de crédit irrévocable représentant au moins 20,00 % du prix du contrat payable a Construction Fred Trottier (Québec) Limitée, qui sera restituée au Fournisseur, si non encaissé ou invoqué, au plus tard 90 jours après l’achèvement de tous les travaux au projet de construction du Client.

4.6.2 Tous les cautionnements, les dépôts ou les lettres de crédit irrévocables seront émis par une société de cautionnement dûment autorisée à traiter les affaires de cautionnement dans la province ou le territoire de l’emplacement de l’ouvrage et doivent être maintenus en vigueur pendant la durée de l’Ouvrage du Fournisseur ainsi que 90 jours après l’achèvement de tous les travaux au projet de construction du Client.

 

5.0 RÉSILIATION DU B/c

5.1 FTC peut, immédiatement et unilatéralement par avis écrit envoyé au Fournisseur (ci-après « Avis de défaillance », résilier l’ensemble ou une partie du B/c dans l’un des cas suivants, à savoir; (i) où le Fournisseur a tardé à commencer ou omis d’exécuter les travaux ou toute partie de celle-ci à la satisfaction de FTC; (ii) lorsque le Fournisseur est devenu insolvable; (iii) Lorsque le Fournisseur a commis un acte de faillite; (iv) où le Fournisseur a abandonné les travaux; (v) si le Fournisseur a cédé ses droits au B/c à une tierce partie sans le consentement de FTC (vi) le Fournisseur n’exécute pas ses obligations en conformité des Conditions, dont notamment et sans limité la généralité de ce qui précède, les obligations prévues à la section 2 des Conditions. Aux fins du présent paragraphe :

(A) Si le Fournisseur est déclaré failli ou si, en raison de son insolvabilité, il fait cession générale de ses biens au profit de ses créanciers ou qu’un administrateur judiciaire lui est assigné, FTC peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il peut avoir, révoquer le droit du Fournisseur de poursuivre l’ouvrage en sous-traitance par un avis écrit au Fournisseur ou à l’administrateur judiciaire ou au syndic de faillite.

(B) Si le Fournisseur néglige d’exécuter l’ouvrage en sous-traitance d’une manière appropriée, ou si, de quelque autre façon, il manque gravement de se conformer aux exigences du B/c, FTC peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il peut avoir, remettre un avis écrit au Fournisseur à l’effet qu’il manque à ses obligations contractuelles et lui enjoindre de remédier à cette défaillance dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de réception de l’avis écrit.

(C) S’il ne peut être remédié à la défaillance dans les 3 jours ouvrables spécifiés, ou dans le délai subséquemment convenu par écrit par les parties, il est admis que le Fournisseur s’est conformé aux directives de FTC s’il se conforme aux trois conditions suivantes :

i- il commence à remédier à la défaillance dans le délai prescrit;

ii- il fournit à FTC, dans les 3 jours ouvrables spécifiés, un calendrier acceptable pour l’exécution de la correction;

iii- il remédie complètement à la défaillance conformément à ce calendrier et aux modalités du contrat de sous- traitance.

(D) Si le Fournisseur ne corrige pas la défaillance dans le délai exigé ou dans le délai subséquemment convenu par écrit par les parties, FTC peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il peut avoir, au choix :

i- corriger la défaillance et en déduire le coût de tout paiement alors dû ou dû ultérieurement au Fournisseur; ou

ii- révoquer le droit du Fournisseur de poursuivre l’exécution de l’ouvrage en sous-traitance en tout ou en partie, ou résilier le B/c.

(E) Si, conformément aux paragraphes 5.1 A) et 5.1 D) FTC révoque le droit du Fournisseur de poursuivre l’exécution des travaux en sous-traitance, il a le droit :

i- de prendre possession de l’ouvrage en sous-traitance et des produits à l’emplacement de l’ouvrage; sous réserve des droits des tierces parties, d’utiliser le matériel de construction à l’emplacement de l’ouvrage; de terminer l’ouvrage en sous-traitance de la façon qu’il juge convenable;

ii- de retenir tout autre paiement au Fournisseur jusqu’à l’émission d’un certificat de paiement final;

iii- de porter au débit du Fournisseur le montant par lequel la totalité des dépenses nécessaires pour parachever l’ouvrage en sous-traitance, ainsi que l’allocation raisonnable qu’il aura déterminée pour couvrir le coût des corrections requises aux travaux exécutés par le Fournisseur;

(F) Il est entendu que les obligations contractuelles du Fournisseur en ce qui concerne la qualité, la correction et la garantie des travaux exécutés par lui jusqu’au moment de la résiliation du B/c sont maintenues après la date de cette résiliation du B/c.

5.2 En raison de ce qui précède et afin d’éviter toute ambigüité, en cas de résiliation, FTC sera tenu uniquement responsable pour le paiement de la valeur de l’ouvrage réalisé dans le cadre du B/c à la date de résiliation, y compris un montant raisonnable pour compenser le Fournisseur pour les coûts directement liés à la mobilisation pour exécuter l’ouvrage (“Coûts de mobilisation”). Les Coûts de mobilisation ne doivent pas inclure du profit ou les frais généraux, d’administration ou des coûts pour des pertes d’opportunité pour le Fournisseur. Pendant toute l’exécution de l’Ouvrage, le Fournisseur est tenu de faire preuve de prudence et de diligence de manière à minimiser les Coûts de mobilisation.

5.3 Pour les fins d’application du présent paragraphe, FTC et ses représentants doivent avoir libre accès à l’Ouvrage en sous-traitance en tout temps, qu’il soit en préparation ou en cours, aux fins d’inspection. Le Fournisseur doit collaborer en mettant des installations appropriées en place pour permettre un tel accès.

5.4       Le Fournisseur doit remettre sans délai à FTC tous les certificats et rapports d’inspection relatifs à l’Ouvrage en sous-traitance qu’il aura reçus.

5.5       Si le Fournisseur recouvre ou laisse recouvrir une partie quelconque de ses travaux sans qu’une inspection nécessaire de l’avis de FTC ait été faite, complétée ou donnée, le Fournisseur doit, si FTC le lui demande, découvrir la partie des travaux en question et permettre l’inspection de façon satisfaisante et refaire les travaux de recouvrement à ses propres frais. Il est de la responsabilité du Fournisseur de s’assurer auprès de FTC si une inspection est nécessaire avant de recouvrir ou de laisser recouvrir ses travaux.

5.6       S’il y a des motifs raisonnables de le faire, FTC peut ordonner l’examen spécial d’une ou de plusieurs parties de l’ouvrage en sous-traitance pour confirmer que ces travaux sont conformes aux documents du contrat de sous-traitance. Les frais de l’inspection sont à la charge du Fournisseur.

6.0 ASSURANCE ET INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL

6.1 Le Fournisseur devra souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la  durée de l’Ouvrage les couvertures d’assurance suivantes avant le début de l’Ouvrage et fournir à FTC ces preuves de couvertures :

(a) une couverture d’assurance responsabilité générale pour une somme d’au moins cinq millions de dollars (5,000,000 $) par incident pour blessures, blessures corporelles, décès, et des dégâts matériels. La couverture d’assurance ne peut être réduite, annulée ou modifiée sans préavis écrit à FTC ;

(b) une couverture d’assurance confirmant que le Fournisseur bénéficie d’assurance responsabilité automobile couvrant la propriété, l’exploitation et l’entretien de tous les véhicules automobiles qu’ils soient ou non la propriété du Fournisseur et des véhicules automobiles loués. La couverture d’assurance devra avoir une garantie minimale de deux millions de dollars (2.000.000 $) par évènement en cas de blessures corporelles, de décès ou de dommages matériels (y compris la privation de jouissance) ;

(c) une confirmation attestant que les employées et les sous-traitants du Fournisseur bénéficient d’une couverture d’assurances aux termes d’une loi d’indemnisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles en vigueur dans la province de l’Emplacement de l’Ouvrage ou un régime d’indemnisation législatif équivalent et que les cotisations exigibles sont à jour.

6.2 Toutes les polices d’assurance doivent (i) pour une assurance de biens, contenir une renonciation à la subrogation en faveur des indemnisés et (ii) pour toute assurance de responsabilité civile, prévoir que F. Trottier Construction Ltd et ses ayants droit et toutes autres parties prévues comme tel au contrat principal avec le Client (“Indemnitaires”) comme assuré supplémentaire.

6.3 Les obligations du Fournisseur de maintenir en vigueur les couvertures minimales d’assurances ne limitera d’aucune façon la responsabilité ou les obligations du Fournisseur à l’égard de FTC ou du Client.en vertu du B/c.

6.4 FTC pourra exiger du Fournisseur qu’ils souscrivent des couvertures d’assurances plus élevées ou d’autres types de couverture(s) d’assurance selon les circonstances de l’Ouvrage ou du B/c ou tel que prescrit par le Contrat Principal avec le Client.

6.5 Si l’Ouvrage inclut ou est faite par des services de professionnels, le Fournisseur doit fournir une preuve de couverture d’assurances pour erreurs ou omissions professionnelles avec une limite par réclamation d’au moins de deux millions de dollars (2.000.000 $).

7.0 INDEMNITÉS ET RESPONSABILITÉ

7.1 Si, et dans l’éventualité de tout acte ou omission du Fournisseur ou de ses employés, préposés, sous-traitants, agents ou représentants ou autres, il est réputé responsable aux termes de la Loi de : (i) bris ou la destruction de biens qui sont la propriété de FTC ou à un tiers (y incluant le Client), et/ou (ii) le décès  ou de blessures à des personnes, y incluant les employés de FTC ou des tiers (y incluant le Client), et/ou (iii) toute réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle, et/ou (iv) toute réclamation pour violation d’obligations de confidentialité ou de divulgation non autorisée d’informations  , le Fournisseur sera tenu d’indemniser, de défendre et de prendre fait et cause, FTC, ses ayants droit ses sociétés affiliées, et le Client ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs, et ayants droit (collectivement, les «Parties Indemnisées») de et contre toute réclamation, action, dommage, demande, responsabilité, coût et dépense, y compris les honoraires et frais d’avocats («Pertes») que FTC ou tout autre Partie Indemnisée subit aux actes, faits, fautes ou omissions du Fournisseur.  Le Fournisseur devra payer ou rembourser FTC ou toute autre Partie Indemnisée rapidement pour toutes pertes s’y rattachant. Les dispositions de cette section survivront le B/c ou la résiliation de celui-ci.

7.2 Le Fournisseur indemnisera FTC, ses ayants droit et ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, administrateurs et employés (collectivement, “Construction Fred Trottier (Québec) Limitée parties indemnisées») de toutes réclamations et pertes de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, toutes amendes et pénalités) subies par ou imposées à toute partie indemnisée en raison du fait du Fournisseur de ne pas se conformer à la législation sur les accidents de travail en vigueur pour le territoire ou est situé l’Emplacement de l’Ouvrage.

8.0 CESSION

8.1 Le Fournisseur ne peut céder ses droits au B/c sans le consentement de FTC, lequel consentement devra être confirmé par écrit. Si le Fournisseur donne en sous-traitance ou délègue ses obligations dans le B/c à un tiers, le Fournisseur demeura pleinement responsable de l’exécution de toutes les obligations prévues au B/c . FTC peut, sur avis écrit au Fournisseur, céder ses droits au B/c à un tiers sans le consentement du Fournisseur.

9.0 REGISTRES

9.1 Si le Fournisseur fournit des services en main d’œuvre et matériaux en vertu du B/c le Fournisseur devra  tenir des livres et registres complets et précis, dossiers, comptes et factures. À la demande de FTC et/ou du Client et à tout moment, FTC sera en droit d’inspecter ou de faire inspecter ou de procéder à une vérification de tous les livres, dossiers, comptes et des factures du Fournisseur liées au B/c .

10.0 SANTÉ, SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

10.1 Le Fournisseur reconnaît avoir lu, examiné et informé son personnel de la Politique de santé et sécurité de FTC et accepte de se conformer à toutes les lois applicables et les exigences statutaires en matière de santé et de sécurité à l’Emplacement de l’Ouvrage. Le Fournisseur accepte de fournir à ses frais, toute la formation nécessaire en matière de santé et sécurité pour son personnel lié à l’Ouvrage.

10.2 Lorsque cela est prévu au B/c , le Fournisseur accepte de fournir des contrôles d’enquête et des profils de sécurité à ses propres frais pour tous les employés qui ont accès à l’Emplacement de l’Ouvrage. FTC fournira les exigences spécifiques du Client pour les enquêtes en sécurité lorsque requis.

10.3 Le Fournisseur utilisera et favorisera uniquement des produits respectueux de l’environnement s’ils s’avèrent disponibles. Le Fournisseur enlèvera tous ses déchets de l’Emplacement de l’Ouvrage et en disposera d’une manière respectueuse de l’environnement, y compris la réutilisation et le recyclage. Le Fournisseur se conformera à toutes les exigences LEED si l’immeuble où est exécuté l’Ouvrage est certifié LEED.

10.4 Le Fournisseur notifiera immédiatement FTC de tous problèmes reliés à l’environnement, la santé ou de la sécurité qu’ils soient réels ou possibles, y compris les questions qui doivent être communiquées aux organismes règlementaires ayant juridiction à l’Emplacement de l’Ouvrage. Le Fournisseur accepte également d’informer FTC selon un préavis raisonnable, tout potentiel d’un conflit du travail, de rupture en approvisionnement de matériaux, son insolvabilité ou tout autre question qui peuvent retarder, nuire ou entraver le B/c.

10.5 Le Fournisseur reconnaît et déclare qu’ : (i) il est responsable de diriger le suivi et l’exécution de l’Ouvrage ; (ii) il est la personne qui entreprend l’Ouvrage conformément au B/c.

10.6 Le Fournisseur doit veiller à ce que toutes les matières dangereuses soient soigneusement manipulées et entreposées en conformité avec toutes les exigences du Client et selon les exigences statutaires et à l’Emplacement de l’Ouvrage. Le Fournisseur doit être en mesure de démontrer que ses employés ont reçu une formation sur le SIMDUT appropriée et sont informés en cas de déversement. Si le Fournisseur découvre des matériaux ou substances toxiques ou dangereuses, le Fournisseur doit: (i) prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que personne ne souffre d’expositions pouvant causer des blessures, maladies ou la mort et que la propriété du Client ou de ses biens soit  endommagé ou détruite à la suite de l’exposition ou la présence des substances ou des matériaux toxiques ou dangereux; (ii) suspendre les travaux à l’endroit où le Fournisseur découvre la présence de substance ou de matériel toxique ou dangereux; et (iii) signaler immédiatement ses constatations et confirmer le tout par écrit à FTC. Le Fournisseur ne sera autorisé à continuer l’Ouvrage uniquement lorsque FTC lèvera la suspension de l’Ouvrage.

10.7 Politique en matière de drogues et d’alcool : Le Fournisseur et tous ses sous-traitants ou agents fournissant des produits ou des services dans le cadre des présentes doivent disposer d’une politique écrite en matière de drogue et d’alcool répondant aux mêmes exigences (ou à des exigences plus élevées) que celles de FTC. Le représentant du Fournisseur ou de chacun de ses sous-traitants doit être en mesure de fournir une copie de cette politique à FTC sur demande et de décrire les procédures utilisées pour une administration efficace de la politique. La politique doit interdire la distribution, l’utilisation, la possession, la vente, la sollicitation ou l’influence de drogues ou d’alcool dans tous les projets de FTC et prévoir des tests appropriés pour ces substances. Tous les sites des projets de FTC doivent rester une zone exempte de drogues et d’alcool.

11.0 LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE

11.1 Le B/c devra être interprété en conformité des lois applicables de la province où est situé l’Emplacement de l’Ouvrage. Tous les différends et les litiges entre les parties seront soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux où l’Emplacement de l’Ouvrage est situé.

12.0 FORCE MAJEURE

12.1 Pour les fins du B/c le mot “Force Majeure” désigne un événement qui survient en raison de causes indépendantes de la volonté de la Partie invoquant la Force Majeure, qui est imprévisible, inévitable et irrésistible et qui se produit sans faute ou négligence ou impécuniosité de la Partie qui invoque la force majeure.

12.2 Toute faute d’un sous-traitant du Fournisseur ne sera considérée comme une Force Majeure à moins que les critères prévus à l’article 12.1 soient satisfaits;

13.0 NOTIFICATION

13.1 Tous les documents, contacts et/ou avis écrits qui doivent être envoyés ou notifiés à FTC le seront à l’adresse ci-après décrite :

F. Trottier Construction Ltd
420, avenue McArthur
Ottawa, Ontario K1K 1G6
Attn: Vice-président, Opérations

14.0 GARANTIE

14.1 Le Fournisseur garantit que les Ouvrages: (i) seront fournis en conformité avec les exigences du B/c; (ii) seront exempts de défaut, de défectuosités de matériaux ou de fabrication; (iii) seront de la meilleure qualité; (iv) devront se conformer aux normes et pratiques courantes de l’industrie; (v) seront libres et clairs de tous privilèges et/ou de réclamations; (vi) seront réalisés selon l’usage auquel est destiné l’Ouvrage; et (vii) correspondront aux spécifications, dessins, échantillons, ou toute autre description fournis ou acceptés par FTC et aux lois applicables.

14.2 Sauf indication dans le B/c, la garantie du Fournisseur sera valide pendant un an après la date d’achèvement substantiel de l’Ouvrage, sans y exclure toutes les dispositions légales et les garanties des fabricants disponibles dans le cadre de l’Ouvrage de manière à ce que FTC ou le Client puissent en bénéficier. Le Fournisseur accepte de réparer rapidement, remplacer ou ré-réexécuter, à ses propres frais (y compris tous les coûts associés tels que le transport, le remplacement, l’enlèvement et les coûts de réinstallation) tout ouvrage ou toute partie ou composante de ceux-ci qui se sont révélés être défectueux et sous garantie tel que prévu dans le B/c avec célérité, prudence et diligence suivant la notification d’une telle non-conformité par FTC. Si le Fournisseur ne parvient pas rapidement à corriger ou à remplacer l’ouvrage non conforme, FTC pourra, moyennant un préavis raisonnable au Fournisseur, procéder à corriger les travaux de réparation à la charge et aux frais du Fournisseur. Toutes les garanties survivront l’inspection, l’acceptation, l’utilisation de l’Ouvrage, l’achèvement, la résiliation ou l’annulation du B/c.

15.0 CONFIDENTIALITÉ

15.1 Les Parties conviennent de protéger et de conserver toutes les données et informations échangées entre-elles comme de l’information confidentielle.

16.0 SUCCESSEURS ET AYANTS-DROIT

16.1 Le B/c et les Conditions lieront les successeurs et les ayants droit des Parties.

17.0 ARBITRAGE

17.1 les parties conviennent que lorsque la Construction Lien Act (ci-après la « Loi ») l’exige, toute réclamation visant les points suivants :

  1. l’évaluation des services ou des matériaux fournis dans le cadre du contrat;
  2. paiement en vertu du contrat, y compris en ce qui concerne un ordre de modification, approuvé ou non, ou un ordre de modification proposé;
  3. les différends faisant l’objet d’un avis de non-paiement;
  4. les montants conservés en vertu de l’article 12 ou en vertu du paragraphe 17 (3) de la Loi;
  5. paiement d’une retenue en vertu de l’article 26.1 ou 26.2 de la Loi;
  6. non-paiement de la retenue en vertu de l’article 27.1 de la Loi; ou
  7. toute autre question qui peut être prescrite par la Loi.

devra être soumis à l’arbitrage et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit commun, conformément à la procédure prescrite par la Loi.